Date de dernière mise à jour : 21/08/2023
Conditions générales de ventes pour les sites internet
Conditions générales de ventes pour les prestations SEO
La société CariamaCréation ("CariamaCréation"), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro RC 953583994, est situé au 20, Avenue Beauséjour, 78500 SARTROUVILLE. CariamaCréation est joignable par différents moyens proposés dans sa page de Contact.
CariamaCréation propose des services de conception et de développement de sites internet ("Services").
Les présentes conditions générales de vente pour les sites internet ("CGV Internet") s'appliquent à tous les Services fournis par CariamaCréation au client ("Client"). Elles régissent la relation contractuelle entre CariamaCréation et le Client, quel que soit le statut (particuliers, entreprises, associations, etc.). Les services décrits dans les présentes CGV Internet sont disponibles pour le Client.
Les Services comprennent, mais ne se limitent pas, à la création de sites internet personnalisés : conception graphique, développement du site internet, intégration de fonctionnalités spécifiques, optimisation du référencement (SEO) ainsi que l'adaptabilité aux différents appareils (ordinateur, tablette, smartphone).
Il est à noter que CariamaCréation se concentre principalement sur la création de sites vitrines et de sites d'information. Toutefois, CariamaCréation est ouvert à discuter d'autres types de projets et de fonctionnalités spécifiques selon les besoins.
Avant le début du projet, une phase de consultation approfondie est effectuée avec les Clients afin de définir les fonctionnalités, les objectifs et l'apparence générale du site internet. Toutes les spécifications convenues lors de cette étape préliminaire sont prises en compte dans le processus de création et de développement du site internet. Lors de cette phase, le Client devra fournir tous les détails et les spécifications souhaitées pour la réalisation du site. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies pour l'établissement du devis.
Le Client peut demander un devis et passer une commande des Services en contactant CariamaCréation par téléphone, par courrier électronique ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site internet.
L'acceptation de la commande sera confirmée par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication convenu avec le Client. À partir de ce moment, un contrat ("Contrat") sera établi entre CariamaCréation et le Client, régi par les présentes CGV Internet. En passant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV Internet et les accepter pleinement.
Les prix des Services sont indiqués en euros et sont exprimés TVA comprise. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande et peuvent être sujets à des ajustements en fonction de nouvelles spécifications et besoins du Client. Toutes les factures seront émises électroniquement et seront adressées au Client à l'adresse e-mail fournie lors de la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
La création et la livraison du site internet seront effectuées dans les délais convenus entre CariamaCréation et le Client. Ces délais sont estimatifs et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et des éventuelles spécifications supplémentaires demandées par le Client.
CariamaCréation mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour respecter les délais de livraison convenus. Cependant, en cas de circonstances imprévues ou indépendantes de sa volonté, tels que des retards liés à des problèmes techniques, des indisponibilités de ressources ou des événements de force majeure, CariamaCréation ne pourra être tenue responsable des retards de livraison et se réserve le droit de réviser les délais de livraison en conséquence.
Après la livraison initiale du site internet, des révisions et des modifications peuvent être nécessaires. Les conditions suivantes s'appliquent à ces révisions et modifications :
Délais : Le Client doit soumettre par écrit toutes les demandes de révisions ou de modifications dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison initiale du site. CariamaCréation s'efforcera de respecter les délais convenus, mais ne peut garantir une disponibilité immédiate en raison de la charge de travail et des contraintes opérationnelles.
Coûts supplémentaires : Certaines révisions ou modifications peuvent entraîner des coûts supplémentaires. Avant de procéder à toute révision ou modification, CariamaCréation fournira une estimation des coûts associés. Aucune révision ou modification ne sera effectuée sans l'accord préalable du Client sur les coûts supplémentaires.
Responsabilités respectives : CariamaCréation est responsable de mettre en œuvre les révisions ou modifications conformément aux demandes spécifiées par le Client. Le Client est responsable de fournir des instructions claires et précises pour chaque révision ou modification demandée, ainsi que de fournir tout le contenu nécessaire dans les délais convenus.
Limites des révisions et des modifications : Les révisions et modifications demandées doivent être raisonnables et réalisables dans le cadre des fonctionnalités et des ressources techniques du site. CariamaCréation se réserve le droit de refuser les demandes de révisions ou modifications qui sont techniquement impossibles, qui nécessitent des ressources disproportionnées ou qui sont contraires aux termes initiaux du Contrat.
Approbation finale : Une fois les révisions ou modifications effectuées, CariamaCréation fournira au client une version de démonstration pour approbation. Le Client dispose d'un délai raisonnable pour examiner et approuver les révisions ou modifications effectuées. En l'absence de réponse du Client dans ce délai, les révisions ou modifications seront considérées comme approuvées.
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un droit de rétractation dans le cadre du Contrat pour les Services. Ce droit permet au client de se rétracter de sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique, les contacts sont fournis dans la page Contact.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais et les conditions prévues par la loi, CariamaCréation s'engage à rembourser au Client tous les paiements effectués, à l'exception des frais éventuels engagés pour des demandes spécifiques du client réalisées avant la rétractation.
Il est important de noter que le droit de rétractation ne s'applique pas si la prestation de services a été partiellement ou entièrement exécutée, avec l'accord préalable exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation ou si le service fourni est personnalisé selon les spécifications du Client.
CariamaCréation s'engage à fournir des Services de qualité conformes aux spécifications convenues avec le Client. Toutefois, CariamaCréation ne peut garantir le succès commercial du site internet créé ni être tenue responsable des résultats obtenus par le Client.
En cas de défaut ou de non-conformité constaté par le Client concernant la prestation des Services fournies, le Client est invité à en informer CariamaCréation dans les plus brefs délais. CariamaCréation s'efforcera alors de remédier au problème dans les meilleurs délais, en fonction de la nature du défaut ou de la non-conformité constatée.
Le service après-vente inclut la résolution des éventuels problèmes techniques liés au site internet créé dans la mesure du possible, dans les limites des spécifications convenues initialement.
Il est important de noter que CariamaCréation ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une utilisation abusive, négligente ou non autorisée du site internet créé, ni des modifications effectuées par le Client ou par des tiers.
La société CariamaCréatione offre des services de maintenance et de support pour le site internet créé. Les détails de ces services sont les suivants:
Étendue : La maintenance et le support couvrent les aspects techniques du site internet, tels que les mises à jour logicielles, les correctifs de bugs et les problèmes de performance. Ils n'incluent pas les modifications substantielles du contenu ou de la conception, qui peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
Durée : La durée des services de maintenance et de support est déterminée par une période initiale de 12 mois à compter de la date de livraison du site internet. À la fin de cette période, les services peuvent être renouvelés moyennant des frais supplémentaires, à moins que le client décide de ne pas les continuer.
Coûts : Les tarifs des services de maintenance et de support sont inclus dans l'abonnement annuel.
Modalités de communication : Le Client peut communiquer avec le prestataire pour demander une assistance technique ou signaler des problèmes par le biais des canaux de communication convenus, tels que l'e-mail ou le téléphone. Les délais de réponse et de résolution des problèmes seront définis en fonction de leur urgence et de la disponibilité des ressources du prestataire.
CariamaCréation s'engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme. Cependant, CariamaCréation ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, des pertes de bénéfices, des pertes de données ou de tout autre préjudice subi par le Client ou des tiers, découlant de l'utilisation du site internet créé ou liés aux Services fournies, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de CariamaCréation.
Le Client est responsable du contenu et des informations fournies pour la création du site internet. CariamaCréation décline toute responsabilité quant à la légalité, l'exactitude, la fiabilité ou la pertinence de ce contenu. Le Client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris en matière de droits d'auteur, de protection des données et de propriété intellectuelle.
En cas de litige, la responsabilité de CariamaCréation est limitée au montant total payé par le Client pour les Services.
Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation du site internet créé se fait à ses propres risques et que CariamaCréation ne peut garantir la disponibilité continue et l'absence d'interruptions du site.
Le Contrat entre CariamaCréation et le Client peut être résilié dans les cas suivants :
a) Résiliation à l'amiable : CariamaCréation et le Client peuvent convenir mutuellement de résilier le Contrat par écrit, en précisant les modalités de résiliation et les conséquences financières éventuelles.
b) Résiliation par CariamaCréation : CariamaCréation se réserve le droit de résilier le Contrat dans les cas suivants :
Non-paiement : En cas de non-paiement des sommes dues par le Client dans les délais convenus et malgré une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de 10 jours ouvrés.
Manquement aux obligations : En cas de manquement substantiel du Client à ses obligations découlant du Contrat, notamment en cas de non-fourniture des éléments nécessaires à la réalisation du site internet dans un délai raisonnable.
Force majeure : En cas de survenance d'un événement de force majeure rendant impossible la poursuite de l'exécution du Contrat.
c) Résiliation par le Client : Le Client peut résilier le Contrat dans les cas suivants :
Non-respect des délais : En cas de non-respect des délais convenus par CariamaCréation pour la livraison du site internet, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure.
Prestations non conformes : En cas de non-conformité majeure des prestations fournies par rapport aux spécifications convenues, après mise en demeure préalable à CariamaCréation de remédier aux manquements.
Raisons légitimes : Pour toute autre raison légitime, sous réserve d'une notification écrite adressée au prestataire avec un préavis de 5 jours ouvrés.
Consequences de la résiliation : En cas de résiliation du Contrat, les parties conviennent que :
En cas de résiliation par CariamaCréation pour des motifs imputables au Client, ce dernier reste redevable des montants dus pour les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation.
En cas de résiliation par le Client pour des motifs imputables à CariamaCréation, ce dernier s'engage à rembourser au client les sommes éventuellement perçues pour les prestations non réalisées au prorata temporis.
Les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation restent acquis conformément aux dispositions prévues dans le contrat.
CariamaCréation et le Client s'engagent à respecter les obligations découlant de la résiliation et à coopérer de bonne foi pour régler les éventuels litiges qui pourraient découler de cette résiliation.
Les dispositions des présentes conditions générales de ventes pour les sites internet qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation du contrat, continueront de s'appliquer.
Les droits de propriété intellectuelle sont partagés entre CariamaCréation et le Client comme indiqués ci-dessous :
Contenu, images, logos et marque : Le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu, les images, les logos et la marque fournis pour l'inclusion dans le site internet. CariamaCréation reconnaît que ces éléments sont la propriété exclusive du Client et s'engage à ne pas les utiliser, les reproduire, les modifier ou les distribuer sans l'autorisation écrite préalable du Client.
Logiciel de la société CariamaCréation : CariamaCréation conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel développé et utilisé pour le site internet, ainsi que sur l'ensemble des éléments de back-end et de front-end qui lui sont associés. Le Client reconnaît que ces éléments sont la propriété exclusive de CariamaCréation et s'engage à ne pas les utiliser, les reproduire, les modifier ou les distribuer sans l'autorisation écrite préalable de CariamaCréation.
Licence d'utilisation : Le client accorde à CariamaCréation une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et non transférable pour utiliser les contenus, les images, les logos et la marque que le Client aura fourni dans le cadre de la création du site internet. Cette licence est limitée à la durée du projet et ne permet pas au prestataire d'utiliser ces éléments en dehors du contexte du site internet sans l'autorisation expresse du Client.
Licence du logiciel : CariamaCréation accorde au Client une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et non transférable pour utiliser le logiciel développé dans le cadre de la création du site internet. Cette licence est limitée à l'utilisation du logiciel sur le site internet spécifique pour lequel il a été développé. Le Client s'engage à utiliser le logiciel uniquement conformément à ses spécifications prévues, dans le cadre de l'exploitation du site internet. Le Client ne peut pas utiliser le logiciel à d'autres fins, ni tenter de décompiler, désassembler ou modifier le code source du logiciel.
Transfert des droits : À la livraison du site internet finalisé, CariamaCréation transfère au Client tous les droits de propriété intellectuelle sur le site dans son ensemble, à l'exception des éléments de logiciel et de back-front qui demeurent la propriété CariamaCréation.
Indemnisation : Le client garantit CariamaCréation contre toute réclamation, action en justice ou demande de tiers découlant de la violation des droits de propriété intellectuelle liés aux contenus, images, logos et marque fournis par le Client. CariamaCréation garantit le Client contre toute réclamation, action en justice ou demande de tiers découlant de la violation des droits de propriété intellectuelle liés au logiciel et aux éléments de back-front développés par CariamaCréation.
CariamaCréation se réserve le droit d'utiliser des éléments génériques, des exemples ou des modèles développés pour le Client à des fins promotionnelles ou de démonstration seulement avec l'accord explicite du Client.
CariamaCréation et le Client conviennent de traiter toutes les informations confidentielles partagées dans le cadre de l'exécution du Contrat comme étant strictement confidentielles. Les informations confidentielles peuvent inclure, sans s'y limiter, les détails techniques, les plans, les stratégies commerciales, les données clients, les informations financières et tout autre élément identifié comme étant confidentiel.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf si cela est requis par la loi.
CariamaCréation et le Client s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des informations confidentielles, y compris la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour éviter tout accès, divulgation ou utilisation non autorisés.
La présente obligation de confidentialité survivra à la résiliation du Contrat et restera en vigueur pendant une période de 5 ans à compter de la date de résiliation.
Toutefois, les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui sont déjà du domaine public ou qui sont légalement obtenues par une partie sans violation de ses obligations de confidentialité.
En cas de litige découlant du Contrat et des présentes CGV Internet, CariamaCréation et le Client s'engagent à rechercher une solution amiable par le biais de négociations de bonne foi. Si CariamaCréation et le Client ne parviennent pas à résoudre le litige de manière amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles, France.
Les présentes CGV Internet sont régies et interprété conformément aux lois en vigueur en France. Les parties renoncent expressément à l'application de toute autre loi nationale ou internationale qui pourrait régir le contrat, dans la mesure permise par la loi.
Si l'une des dispositions des présentes CGV Internet est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet.
CariamaCréation et le Client conviennent que toute renonciation à l'exercice ou à l'application de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV Internet ne sera effective que si elle est expressément formulée par écrit et signée par les deux parties.
La société CariamaCréation ("CariamaCréation"), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro RC 953583994, est situé au 20, Avenue Beauséjour, 78500 SARTROUVILLE. CariamaCréation est joignable par différents moyens proposés dans sa page de Contact.
CariamaCréation propose des prestations de référencement naturel (SEO) ("Prestations") dans le but d'améliorer la visibilité en ligne de sites internet.
Les présentes conditions générales de ventes pour les prestations SEO ("CGV SEO") s'appliquent à toutes les Prestations fournies par CariamaCréation à son client ("Client"). Elles régissent la relation contractuelle entre CariamaCréation et son Client, quel que soit le statut (particuliers, entreprises, associations, etc.). Les Prestations décrites dans les présentes CGV SEO sont disponibles pour les clients.
Les Prestations incluent, mais ne se limitent pas à l'analyse des mots-clés, l'optimisation on-page, l'optimisation des balises, la création de contenus optimisés, la gestion des liens entrants et sortants, ainsi que la surveillance des performances.
Les Prestations excluent la conception ou le développement complet de sites internet, la gestion des médias sociaux, la publicité payante ou d'autres services non explicitement mentionnés.
Avant le début du projet, une phase de consultation approfondie est effectuée avec le Client afin de définir les Prestations. Lors de cette phase, le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à CariamaCréation pour la réalisation des Prestations, y compris un accès au site web et aux comptes en ligne pertinents. Le Client garantit que toutes les informations fournies sont exactes et complètes.
Le Client peut demander un devis et passer une commande de Prestations en contactant CariamaCréation par téléphone, par courrier électronique ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site Internet.
L'acceptation de la commande sera confirmée par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication convenu avec le Client. À partir de ce moment, un contrat ("Contrat") est établi entre CariamaCréation et le Client, régi par les présentes CGV SEO. En passant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV SEO et les accepter pleinement.
Les prix des Prestations sont indiqués en euros et sont exprimés TVA comprise. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande et peuvent être sujets à des ajustements en fonction de nouvelles spécifications et besoins du Client. Toutes les factures seront émises électroniquement et seront adressées au Client à l'adresse e-mail fournie lors de la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Les Prestations seront effectuées dans les délais convenus entre CariamaCréation et le Client. Ces délais sont estimatifs et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et des éventuelles spécifications supplémentaires demandées par le Client.
CariamaCréation mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour respecter les délais de livraison convenus. Cependant, en cas de circonstances imprévues ou indépendantes de sa volonté, tels que des retards liés à des problèmes techniques, des indisponibilités de ressources ou des événements de force majeure, CariamaCréation ne pourra être tenue responsable des retards de livraison et se réserve le droit de réviser les délais de livraison en conséquence.
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un droit de rétractation dans le cadre du Contrat pour les Prestations. Ce droit permet au client de se rétracter de sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec notification d'envoi et de lecture, les contacts sont fournis dans la page Contact.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais et les conditions prévues par la loi, CariamaCréation s'engage à rembourser au Client tous les paiements effectués, à l'exception des frais éventuels engagés pour des demandes spécifiques du client réalisées avant la rétractation.
Il est important de noter que le droit de rétractation ne s'applique pas si les Prestations ont été partiellement ou entièrement exécutées, avec l'accord préalable exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation ou si le service fourni est personnalisé selon les spécifications du Client.
CariamaCréation s'engage à fournir des Prestations conformes aux spécifications convenues avec le Client. Cependant, CariamaCréation ne peut garantir des résultats spécifiques en termes de classement dans les moteurs de recherche. CariamaCréation ne peut avoir qu'une obligation de moyens. Le Client admet que la non mise en place des recommendations découlants des Prestations peut avoir un effet négatif sur les Prestations.
En cas de défaut ou de non-conformité constaté par le Client concernant les Prestations fournies, le Client est invité à en informer CariamaCréation dans les plus brefs délais. CariamaCréation s'efforcera alors de remédier au problème dans les meilleurs délais, en fonction de la nature du défaut ou de la non-conformité constatée.
CariamaCréation s'engage à fournir les Prestations avec diligence et professionnalisme. Cependant, CariamaCréation ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, des pertes de bénéfices, des pertes de données ou de tout autre préjudice subi par le Client ou des tiers, découlant des Prestations fournies, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de CariamaCréation. Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d'inscription de sites et CariamaCréation ne pourrait être responsable en cas de refus de référencement du site du Client.
Le Client est responsable du contenu et des informations fournies pour les Prestations. CariamaCréation décline toute responsabilité quant à la légalité, l'exactitude, la fiabilité ou la pertinence de ce contenu. Le Client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris en matière de droits d'auteur, de protection des données et de propriété intellectuelle.
En cas de litige, la responsabilité de CariamaCréation est limitée au montant total payé par le Client pour les Prestations.
Le Contrat entre CariamaCréation et le Client peut être résilié dans les cas suivants :
a) Résiliation à l'amiable : CariamaCréation et le Client peuvent convenir mutuellement de résilier le Contrat par écrit, en précisant les modalités de résiliation et les conséquences financières éventuelles.
b) Résiliation par CariamaCréation : CariamaCréation se réserve le droit de résilier le Contrat dans les cas suivants :
Non-paiement : En cas de non-paiement des sommes dues par le Client dans les délais convenus et malgré une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de 10 jours ouvrés.
Manquement aux obligations : En cas de manquement substantiel du Client à ses obligations découlant du Contrat, notamment en cas de non-fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations dans un délai raisonnable.
Force majeure : En cas de survenance d'un événement de force majeure rendant impossible la poursuite de l'exécution du Contrat.
c) Résiliation par le Client : Le Client peut résilier le Contrat dans les cas suivants :
Non-respect des délais : En cas de non-respect des délais convenus par CariamaCréation pour la livraison des Prestations, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure.
Prestations non conformes : En cas de non-conformité majeure des Prestations fournies par rapport aux spécifications convenues, après mise en demeure préalable à CariamaCréation de remédier aux manquements.
Raisons légitimes : Pour toute autre raison légitime, sous réserve d'une notification écrite adressée au prestataire avec un préavis de 5 jours ouvrés.
Consequences de la résiliation : En cas de résiliation du Contrat, les parties conviennent que :
En cas de résiliation par CariamaCréation pour des motifs imputables au Client, ce dernier reste redevable des montants dus pour les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation.
En cas de résiliation par le Client pour des motifs imputables à CariamaCréation, ce dernier s'engage à rembourser au client les sommes éventuellement perçues pour les prestations non réalisées au prorata temporis.
Les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation restent acquis conformément aux dispositions prévues dans le Contrat.
CariamaCréation et le Client s'engagent à respecter les obligations découlant de la résiliation et à coopérer de bonne foi pour régler les éventuels litiges qui pourraient découler de cette résiliation.
Les dispositions des présentes CGV SEO qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation du Contrat, continueront de s'appliquer.
Les droits de propriété intellectuelle sont partagés entre CariamaCréation et le Client comme indiqués ci-dessous :
Contenu, images, logos et marque : Le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu, les images, les logos et la marque fournis pour l'exécution des Prestations. CariamaCréation reconnaît que ces éléments sont la propriété exclusive du Client et s'engage à ne pas les utiliser, les reproduire, les modifier ou les distribuer sans l'autorisation écrite préalable du Client.
Licence d'utilisation : Le client accorde à CariamaCréation une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et non transférable pour utiliser les contenus, les images, les logos et la marque que le Client aura fourni dans le cadre l'exécution des Prestations. Cette licence est limitée à la durée du projet et ne permet pas à CariamaCréation d'utiliser ces éléments en dehors du contexte sans l'autorisation expresse du Client.
Transfert des droits : À la livraison des Prestations, CariamaCréation transfère au Client tous les droits de propriété intellectuelle dans son ensemble.
Indemnisation : Le client garantit CariamaCréation contre toute réclamation, action en justice ou demande de tiers découlant de la violation des droits de propriété intellectuelle liés aux contenus, images, logos et marque fournis par le Client. CariamaCréation garantit le Client contre toute réclamation, action en justice ou demande de tiers découlant de la violation des droits de propriété intellectuelle liés aux Prestations.
CariamaCréation se réserve le droit d'utiliser des éléments génériques, des exemples ou des modèles développés pour le Client à des fins promotionnelles ou de démonstration seulement avec l'accord explicite du Client.
CariamaCréation et le Client conviennent de traiter toutes les informations confidentielles partagées dans le cadre de l'exécution du Contrat comme étant strictement confidentielles. Les informations confidentielles peuvent inclure, sans s'y limiter, les détails techniques, les plans, les stratégies commerciales, les données clients, les informations financières et tout autre élément identifié comme étant confidentiel.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf si cela est requis par la loi.
CariamaCréation et le Client s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des informations confidentielles, y compris la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour éviter tout accès, divulgation ou utilisation non autorisés.
La présente obligation de confidentialité survivra à la résiliation du Contrat et restera en vigueur pendant une période de 5 ans à compter de la date de résiliation.
Toutefois, les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui sont déjà du domaine public ou qui sont légalement obtenues par une partie sans violation de ses obligations de confidentialité.
En cas de litige découlant du Contrat et des présentes CGV SEO, CariamaCréation et le Client s'engagent à rechercher une solution amiable par le biais de négociations de bonne foi. Si CariamaCréation et le Client ne parviennent pas à résoudre le litige de manière amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles, France.
Les présentes CGV SEO sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en France. Les parties renoncent expressément à l'application de toute autre loi nationale ou internationale qui pourrait régir les présentes CGV SEO, dans la mesure permise par la loi.
Si l'une des dispositions des présentes CGV SEO est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet.
CariamaCréation et le Client conviennent que toute renonciation à l'exercice ou à l'application de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV SEO ne sera effective que si elle est expressément formulée par écrit et signée par les deux parties.
